Ai-je le droit d’appeler un artisan que je ne connais pas ?

La question arrive avant la première liste de numéros, et elle mérite une réponse nette. La loi française a changé le 11 août 2026, tout le monde en a entendu parler, et presque tout ce qui s’est écrit depuis s’adresse à des directions commerciales. Voici ce que les textes disent quand on les ouvre, et les deux endroits où ils ne disent rien.

Ce qui a changé le 11 août 2026

Le nouveau régime vient de la loi du 30 juin 2025 et du décret du 23 juillet 2026. La DGCCRF le résume dans sa fiche destinée aux entreprises, et sa première phrase de définition est celle qui décide de tout le reste : le démarchage téléphonique, écrit-elle, « correspond à la situation dans laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ».

La CNIL dit la même chose dans les mêmes termes : les anciennes règles valaient « jusqu’au 11 août 2026 » et, à compter de cette date, « les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone », sauf consentement préalable explicite ou appel portant sur un contrat en cours.

Le mot qui commande tout est consommateur. Le régime d’autorisation préalable qui a fait la une est un régime de protection du particulier. Un couvreur joint sur sa ligne professionnelle, pour lui parler de son activité professionnelle, n’est pas dans cette phrase.

DGCCRF, fiche « Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises », écrite le 27 juillet 2026. Textes de référence qu’elle cite : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

Bloctel n’existe plus, et ne t’a jamais concerné

Le site bloctel.gouv.fr n’affiche plus qu’un avis : « Le service Bloctel a pris fin avec l’entrée en vigueur au 11 août 2026 du régime de démarchage téléphonique fondé sur le recueil préalable du consentement du consommateur. » Sur la page de la CNIL qui recense les listes d’opposition, mise à jour le 12 août 2026, il ne figure plus du tout.

Il reste sept listes sur cette page — le 33700 pour les SMS, Signal SPAM pour les courriels, la liste Robinson pour le courrier postal, la liste rouge, la liste anti-prospection, la liste anti annuaire inversé et le secret permanent. Aucune ne concerne le démarchage d’un professionnel. C’était déjà vrai avant : Bloctel était une liste de particuliers, et le vendeur qui s’inquiétait de l’y trouver s’inquiétait d’une chose qui ne le regardait pas.

Sur quoi repose ton droit d’appeler un professionnel

La CNIL écrit, dans sa page sur la prospection commerciale, à la section réservée aux professionnels : « La prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée. » L’exemple qu’elle donne est un appel présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise.

Un site internet proposé à un artisan pour son activité entre exactement dans cette description. Le régime n’est donc pas celui de l’accord préalable, c’est celui de l’opposition : la personne doit être informée, et doit pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement.

CNIL, pages sur la prospection commerciale par téléphone et par voie électronique, mises à jour le 10 juin 2026. La phrase sur l’intérêt légitime figure dans la section « Pour les professionnels (B to B) » de la seconde.

Les horaires : ce qui est écrit, et pour qui

Le cadre horaire dont tout le monde parle existe bien. La DGCCRF l’écrit : le démarchage n’est autorisé que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre fois en trente jours pour une même personne.

Chacune de ces phrases est rédigée autour du mot « consommateur ». Et la DGCCRF a répondu explicitement à la question, dans sa foire aux questions destinée aux professionnels : « Le décret ne s’applique pas pour les sollicitations téléphoniques à destination des professionnels. »

Les deux questions que nous n’avons pas réussi à trancher

Elles portent toutes les deux sur le même angle mort : notre lecteur n’appelle pas des entreprises, il appelle des personnes qui sont leur entreprise.

La première. Un artisan en entreprise individuelle, joint sur le téléphone mobile qui lui sert aussi le dimanche, est-il un professionnel au sens de ces textes, ou peut-il se prévaloir de la qualité de consommateur ? C’est exactement notre cas d’usage, et nous n’avons trouvé aucune décision claire. Le principe reste solide — on l’appelle sur son activité, et le lien entre l’offre et son métier est direct —, mais la frontière n’est pas écrite quelque part où nous ayons pu la lire.

La seconde est un droit de rétractation qui pourrait s’ouvrir à ton client. L’article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections du consommateur « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Parmi les sections qu’il étend figure celle du droit de rétractation. Un artisan seul ou à trois passe largement sous le seuil des cinq salariés. Mais le texte se déclenche sur les contrats conclus hors établissement, et une vente conclue au téléphone relève d’une autre catégorie du même code. Savoir laquelle s’applique à ta vente, et savoir si un site internet est « hors du champ de l’activité principale » d’un couvreur, sont deux questions d’interprétation. Nous n’y répondons pas.

Les trois gestes qui te protègent vraiment

Ce qui pèse sur toi n’est pas une autorisation à demander. C’est une transparence à tenir, et elle se résume à trois choses.

• Savoir d’où vient le numéro. La CNIL le précise pour les données acquises auprès de tiers : il faut s’assurer que la personne a été informée que ses coordonnées pouvaient servir à de la prospection, et qu’elle peut s’y opposer. Un fichier acheté dont tu ignores l’origine est le seul vrai danger de cette activité.
• Dire pourquoi tu appelles, dès la première phrase. C’est une obligation d’information, et c’est accessoirement ce que la mesure de Gong associe à un taux de réussite multiplié par 2,1.
• Faire qu’une opposition vaille pour de bon. Quelqu’un qui demande à ne plus être rappelé ne doit plus l’être — pas seulement par toi, et pas seulement aujourd’hui.

C’est ce dernier point qui a décidé de la forme de notre outil : un numéro inscrit sur la liste d’opposition n’est plus appelable par aucun vendeur de la plateforme, et le vendeur qui l’a inscrit ne peut pas l’en retirer lui-même. Une liste d’opposition qu’on peut lever soi-même n’est pas une liste d’opposition.

L’ordre de grandeur du risque

La DGCCRF chiffre le démarchage illicite : jusqu’à 75 000 € d’amende par appel pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions. Ces montants relèvent du régime de protection du consommateur, celui qui vient de durcir.

Autrement dit : le risque n’est pas d’appeler un artisan. Le risque est d’appeler, sans s’en rendre compte, quelqu’un qui n’en est pas un — parce que le numéro vient d’un fichier dont on ne sait rien.